Conditions Générales de Ventes - Séance Photo
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclus entre le client et le Studio Photo Nouléla.
La Studio Photo Nouléla se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1 : Objet
Le Studio Photo Nouléla propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site internet: www.studiophotonoulela.com.
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le Studio Photo Nouléla au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
Article 2 : Commande
Toute commande est acceptée lors de la réception du paiement, si vous ne l’avez pas fait avant votre achat, prendre contact avec le Studio Photo Nouléla afin de convenir d’un rendez vous et discuter du déroulé de la séance choisie. La date et l’heure du rendez vous sera définitivement validé à la réception du règlement dans son intégralité.
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par e-mail ou téléphone ou messagerie Facebook, Instagram (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du Studio Photo Nouléla) ou via l’interface client de la plateforme www.studiophotonoulela.com
Article 3 : Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande ou de la signature du contrat.
Certaines prestations sont faites uniquement sur devis établis par Le Studio Photo Nouléla
L’intégralité du règlement vous sera demandé pour valider votre commande ainsi que le rendez-vous. Il pourra être réglé par virement bancaire, Paypal, carte bancaire ou par cryptomonnaie.
Le non-paiement du solde pourra entraîner l’annulation du rendez-vous prévu.
Article 4 : Modification de la prestation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par Téléphone ou messagerie au Studio Photo Nouléla au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande.
Aucun remboursement ne sera accepté quelque soit la raison (cependant un avoir pourra être établi).
Article 5 : Réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par le Studio Photo Nouléla.
Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
Article 6 : Obligations du client
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance pourra être annulée et ne sera pas remboursée.
Les clients déclarent poser librement pour des photos, être majeurs et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
Les tenues apportées devront être en bon état, propres et repassés, les chaussures devront-être en bon état, propres en extérieur mais également les semelles pour l’utilisation du fond blanc.
Article 7 : Post-traitement
Le choix des photos brutes à post-traiter sont choisies par le Studio Photo Nouléla, il pourra librement faire le choix des photos à post-traiter sans que le client puisse faire une réclamation.
Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par le Studio Photo Nouléla seront exploitables par les deux parties.
Article 8 : Livraison
Le Studio Photo Nouléla met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum 15 jours ouvrés après la prise de vue).
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client via une galerie en ligne sécurisée.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers bruts sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
Le client pourra acheter des photos supplémentaires en plus de son forfait, qui seront fournies uniquement en format numérique HD . Contacter le photographe si vous souhaitez connaître les tarifs actuels de ces photos en supplément.
Article 9 : Durée de conservation
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.
Article 10 : Responsabilités
10.1 Séances en extérieures
Le lieu est à définir ensemble avant la réservation, des frais de déplacement peuvent être appliqués.
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple : orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
10.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Le Studio Photo Nouléla se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
10.3 Problème technique et accident
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation ou au renouvellement de son shooting
Article 11 : Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition, …) doit mentionner le nom du Studio Photo Nouléla et ne devra en aucun cas être modifiée (aucun filtres ou modifications sur la photo finalisée ne pourra être apporté).
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.
Article 12 : Droit à l’image
Le photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.
En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par le photographe.
Article 13 : Utilisation du site partenaire Jingoo
Le Studio Photo Nouléla met à disposition de ses clients, depuis son site, l’accès aux services d’impression et d’acquisition d’images de la SARL IMAGE LIBRE STUDIO, Centre international d’affaires, Bld Marcel Dassault 64200 Biarritz – France, proposés par le biais de son site internet www.jingoo.com. Le choix des clients du Photographe de commander des prestations sur le site jingoo.com implique de leur part l’acceptation des Conditions Générales de Vente propres à ce site. La mise en relation du client avec le site jingoo.com ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Photographe en cas de litige.
Pour des raisons logistiques, il est impossible de modifier une commande une fois que vous l’avez validée. Après avoir passé votre commande, les fichiers images sont pris en charge immédiatement et automatiquement par le laboratoire de production. Il n’est donc pas possible d’apporter de modifications manuelles à ce procédé automatisé.
Si vous n’étiez pas satisfait du traitement de votre commande, informez-en simplement le Photographe par mail via l’onglet » Contact « .
Cependant aucune réclamation ne sera acceptée si vous avez ignoré l’avertissement signalant une qualité d’image insuffisante lors de votre commande (indicateur de qualité affiché à coté de chaque article de votre panier). Si votre commande est incomplète ou endommagée veuillez ne pas retourner votre colis et contactez le Photographe par mail via l’onglet » Contact « . Pour chaque correspondance merci de préciser : – le numéro de votre commande (Dans le cas d’une commande incomplète, veuillez aussi préciser quels sont les fichiers images ou formats qui sont manquants).
Article 14 : Données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 15 : Loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement au tribunal de Saint Denis de la Réunion.